Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits, obligations et conditions de vente de Behavior Analysis Technology®, Société par Actions Simplifiées au capital de 6000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) sous le numéro 889 213 542, ayant son siège social sis 1 rue des cazottes 54550 Pont Saint Vincent, représentée par Monsieur Courtault Jean-René, son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « Behavior Analysis Technology » ou la « Partie ») et de ses clients ayant la qualité de consommateurs et/ou d’abonnés (ci-après les « Abonnés », « l’Abonné », « clients », « le client », « acheteurs », « l’acheteur » ou la « Partie ») désirant acheter ou s’abonner à un produit ou service en ligne.
Toute prestation accomplie par la société Behavior Analysis Technology implique donc l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles constituent avec la « Confirmation de Commande » (ci-après définie), et à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative, les documents contractuels opposables aux Parties.

Ces CGV sont consultables et doivent être expressément et activement acceptées lors de la commande. Elles sont disponibles à tout moment sur la boutique en ligne de Behavior Analysis Technology. Elles peuvent être fournies sur simple demande écrite via courriel à contact@behavior-analysis-technology.com ou courrier postal à Behavior Analysis Technology 1 rue des cazottes 54550 Pont Saint Vincent.

Les renseignements figurant sur le site de Behavior Analysis Technology (https://behavior-analysis-technology.com) et sur le site de la boutique en ligne Behavior Analysis Technology (https://boutique.behavior-analysis-technology.com – ci-après la « boutique en ligne ») sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Behavior Analysis Technology est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit éditée par Behavior Analysis Technology et vienne remplacer le présent document.

Toute Commande de Services et/ou Produits implique, de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation de la boutique en ligne (ci-après les « CGU ») ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation des produits par abonnement en ligne à une plateforme en ligne (CGU spécifiques à chaque produit disponible sur la boutique en ligne). Elles sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le contrat formé entre le client et Behavior Analysis Technology est formé par les présentes CGV, la Commande et la Confirmation de Commande (définie ci-après) ainsi que les CGU et CGU spécifiques, y compris toute annexe ou modification de celle-ci, tous ces documents devant être considérés comme un tout indivisible (ci-après le « Contrat »).

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la responsabilité exclusive du client.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Behavior Analysis Technology constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Behavior Analysis Technology se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique de la boutique en ligne ou de ses offres de Services et/ou de Produits, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Services et/ou des Produits viendraient à être modifiés, il sera demandé au client, à l’occasion de toute nouvelle Commande, de lire et d’approuver les dites nouvelles CGV.

D’une manière générale, l’utilisation de la boutique en ligne, ainsi que la délivrance des Services et la fourniture des Produits au client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV en ligne sur la boutique en ligne et accessibles au client au moment de son utilisation de la boutique en ligne. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV disponible sur la boutique en ligne.

Article 2 : Territoire

La boutique en ligne est ouverte et disponible à l’ensemble du monde.
Si un produit ou un service qu’elle propose s’avéré illégal au regard du droit national du client, il appartient à celui-ci à renoncer à y accéder depuis ce territoire ou de d’autres territoire ou y accéder serait réputé illégal.
Si le client choisi d’accéder à la boutique en ligne, à un produite ou à un service où cela serait réputé, tout ou partie, illégal, il le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’en assumer les conséquences de l’application des règles de droit de ce territoire, sans en imputer la responsabilité à Behavior Analysis Technology.

Article 3 : Produits

Behavior Analysis Technology fournit à l’ensemble de ses clients, et à la demande de ces derniers, via la boutique en ligne, l’ensemble des produits de son catalogue. Le catalogue est disponible sur la boutique en ligne. Les produits et services suivant sont disponibles via la boutique en ligne :

• Abonnements à la plateforme en ligne d’aide aux analystes du comportement, via à l’analyse graphique de données d’apprentissage, ABA-Assistant®. Les caractéristiques du produit sont présentées sur le site https://behavior-analysis-technology.com et dans ces CGU spécifiques. Le client est tenu de prendre connaissance de celles-ci avant de commander

Les services et produits proposés à la vente et présentés dans le catalogue publié sur la boutique en ligne font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le mode d’utilisation des services et/ou des produits, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard au moment de sa livraison.

Article 4 : Commandes et Abonnements

La vente de Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la Confirmation de Commande par Behavior Analysis Technology, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur la boutique en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Behavior Analysis Technology.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande (ci-après définie) dont la conservation et la reproduction sont assurées par Behavior Analysis Technology conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
La commande des Services et Produits disponibles sur la boutique ne peut être réalisée que de manière électronique à partir de cette dernière ou par mail à l’adresse contact@behavior-analysis-technology.com. Si la commande se fait via courrier électronique, le client se sera assuré d’avoir pris connaissance et d’être en accord avec les CGV, avec les CGU et les CGU spécifiques

Une fois son Compte créé, le client peut remplir son panier virtuel en sélectionnant les Services et/ou les Produits souhaités, en sélectionnant le niveau d’abonnement souhaité, en complétant le formulaire de passation de Commande qui permettront la livraison du service ou du produit puis en cliquant sur le bouton permettant de continuer la commande. Le client pourra alors indiquer s’il bénéficie d’un code promotionnel fourni par Behavior Analysis Technology puis de valider sa commande.
Le client fournit alors les informations nécessaires à la facturation, notamment le mode de paiement choisi et vérifier le détail de sa commande (produit, prix, prochaine échéance) pour la modifier si nécessaire.

Conformément au procédé du double clic, l’acceptation de la Commande sur la boutique de Behavior Analysis Technology est réalisée lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat de vente entre les Parties.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique par Behavior Analysis Technology (ci-après la « Confirmation de Commande ») après validation et réception du paiement.

Les données enregistrées dans le système informatique de Behavior Analysis Technology constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les commandes de modification d’abonnement à la demande de l’abonné ne seront prises en compte qu’au moment du renouvellement de son abonnement mensuel après paiement du montant du nouvel abonnement souscrit. L’upgrade ou le downgrade de l’abonnement se fera au tarif en vigueur au moment de la commande de la modification de l’abonnement sans possibilité de bénéficier des éventuels escomptes, rabais ou ristournes accordés lors de la commande de l’abonnement initial. En cas de downgrade, le client s’assurera de ne disposer que du nombre de droit actif permis par son nouvel abonnement sous peine de voir son abonnement révoquer, restreint ou limité par Behavior Analysis Technology.

La Commande ou l’abonnement peuvent par ailleurs être révoquée par Behavior Analysis Technology en cas de non-paiement du prix du produit ou du service

Article 5 : Prix

Les produits ou services sont fourni aux prix, tarifs et abonnements spécifiés sur la boutique en ligne lors de l’enregistrement de la commande.
Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises.
Lors de la commande, les prix, tarifs ou abonnements annoncés tiennent compte des éventuelles réductions consenties par Behavior Analysis Technology.
Ces prix, tarifs ou abonnements sont fermes et non-révisables pendant leur période de validité. Behavior Analysis Technology se réserve le droit de modifier les tarifs, prix et abonnements à tout moment en dehors de ces périodes de validité.
Le paiement demandé au client correspond à la totalité de l’achat ou à un mois d’accès au service pour un abonnement à une plateforme en ligne.
Les abonnements aux services et produits en ligne sont souscrits pour une durée initiale à un tarif fixé et accepté par le client et avec clause de reconduction tacite. A l’issue de la période initiale, les abonnements sont renouvelés automatiquement, de manière tacite, mensuellement au tarif en vigueur à la date de chaque renouvellement.
Chaque Acheteur peut décider, à tout moment et au plus tard 24h avant chaque échéance, d’arrêter son abonnement directement sur la boutique en ligne dans la section abonnement du compte personnel du client ou en contactant le service clientèle par téléphone, par courrier électronique ou courrier postal. L’arrêt de l’abonnement prendra effet à l’échéance de la période en cours et le client ne sera plus débité. Jusqu’à cette date, le client pourra continuer à utiliser le service auquel il a souscrit. Toute période commencée ne peut être remboursée.

Article 6 : Règlement de la commande

Sauf disposition contraire contenu dans la confirmation de commande, le prix des Services et des Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa commande par le client. Le règlement des commandes et des abonnements s’effectue :

• soit par Débit SEPA;
• soit par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

La boutique en ligne est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires grâce à l’utilisation du module de e-transaction développé par STRIPE. Toutes les données sont gérées directement par STRIPE et la sécurité de leur site ; Pour plus d’information, le client est invité à consulter le lien suivant : https://stripe.com/fr/ssa#section_c.

Behavior Analysis Technology ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services et Produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV. De même, Behavior Analysis Technology se réserve le droit de refuser toute Commande d’un acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Behavior Analysis Technology des sommes dues par le client. Les services ne seront mis en place pour le client et les produits expédiés qu’à compter de cet encaissement.

Les factures émises par Behavior Analysis Technology par suite du paiement par le client des services et produits commandés seront directement disponibles depuis son compte de la boutique en ligne.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou services ou renouvellement au terme des délais prévus dans ces CGV, le client devra verser à la société Behavior Analysis Technology une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’abonnement ou de son renouvellement.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Behavior Analysis Technology se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier

Article 8 : Escompte, Remise et Ristourne

Le client pourra bénéficier de remises et de ristournes uniquement via les codes promo délivrés par Behavior Analysis Technology. Les codes promo ont une durée limitée clairement définie.
Aucune remise ou ristourne ne pourra être acceptée sur les services ou produits déjà réglés.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : Livraisons, accès aux services et abonnements en ligne

Les services et abonnements commandés par le client lui seront fournis selon les modalités indiquées sur boutique en ligne et dans la confirmation de commande dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la commande et de son paiement par Behavior Analysis Technology, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Behavior Analysis Technology s’engage à faire son maximum pour donner accès au client aux services commandés par lui, dans le cadre d’une stricte obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être révoquée à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les CGU spécifiques à son produit, service ou abonnement sous peine de voir son service ou son abonnement révoqué.

L’accès aux services et abonnements est concédé au client pour une utilisation en tous les territoires du monde entier où leurs utilisations sont légales et pour la durée indiquée dans la confirmation de commande.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité Behavior Analysis Technology ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle du fait du client, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours. Le remboursement intégral interviendra sous quatorze (14) jours à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 12 : Responsabilités du vendeur – garanti

Behavior Analysis Technology, en tant que concepteur, détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession au client.

Behavior Analysis Technology garantit l’absence de nécessité pour le client d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Services.

En outre, le client bénéficie gratuitement de l’assistance de Behavior Analysis Technology en adressant un courrier électronique au service support de Behavior Analysis Technology à l’adresse suivante : contact@behavior-analysis-technology.com.

Article 13 : Communication entre les parties

Les parties s’accordent que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par courrier électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriers électroniques adressés par internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagations de virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriers électroniques reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent contrat.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenus éditoriaux (textes, photographies, images, vidéos, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d’appropriation intellectuelle utilisés par Behavior Analysis Technology dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation de la boutique en ligne, de son site vitrine ou de ses plateformes en ligne, sont soit la propriété exclusive de Behavior Analysis Technology.

A ce titre, le client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV et outre la licence d’utilisation des services, abonnements et de la boutique en ligne que lui accorde Behavior Analysis Technology dans le cadre des CGV, des CGU et des CGU spécifique, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à Behavior Analysis Technology.

Article 15 : Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présente CGV sont rédigées en langue française. Seul le texte ferait foi même si les présentes CGV devaient être traduite dans une ou plusieurs langues.

Article 16 : Litiges

Pour tous désaccords, il est nécessaire de contacter en premier l’autre partie via courrier électronique ou par courrier recommandé. Le client peut contacter Behavior Analysis Technology par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@behavior-analysis-technology.com et par courrier postal à l’adresse suivante : Behavior Analysis Technology 1 rue des cazottes 54550 Pont Saint Vincent.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Behavior Analysis Technology. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Behavior Analysis Technology à l’adresse suivante :

Behavior Analysis Technology
1, rue des cazottes
54550 Pont Saint Vincent

Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis de Behavior Analysis Technology, le Service du Médiateur suivant peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’union européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les Parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy (54).